Déclaration des panneaux solaires en autoconsommation : procédures et avantages
En France, l’installation de panneaux solaires en autoconsommation n’échappe pas à l’obligation de déclaration, même sans revente d’électricité. Ignorer cette démarche expose à des sanctions administratives ou à un refus de raccordement au réseau.
Des formalités différentes s’appliquent selon la puissance de l’installation et la localisation du bien. Certaines démarches peuvent être accomplies entièrement en ligne, mais des subtilités subsistent pour les propriétaires de logements en copropriété ou situés dans des zones protégées. L’accompagnement par un professionnel agréé n’est pas obligatoire, mais il simplifie souvent l’ensemble du processus.
Plan de l'article
Autoconsommation solaire : pourquoi la déclaration de votre installation est incontournable
Impossible d’y couper : toute installation de panneaux solaires doit être déclarée, même si vous consommez toute l’électricité produite sur place. La réglementation française veille au grain ; pas question de bricoler dans son coin. Que vous posiez des panneaux solaires photovoltaïques ou thermiques, la mairie doit être tenue informée, et selon la puissance, il faudra aussi s’adresser au gestionnaire du réseau.
Lancer la production d’électricité avant d’avoir rempli ces formalités ? Ce n’est même pas envisageable. L’enjeu va bien au-delà de la paperasse : il s’agit de garantir la sécurité collective, la fiabilité du réseau et la conformité des installations. Sans déclaration, Enedis ne procèdera tout simplement pas à la mise en service. Oubliez la revente du surplus à EDF OA (obligation d’achat) si les démarches ne sont pas faites.
Voici les effets très concrets d’une déclaration conforme :
- Elle vous permet de toucher la prime autoconsommation, versée par EDF OA si votre dossier est irréprochable.
- Elle conditionne l’accès à différents soutiens publics : TVA réduite, exonérations, aides locales.
- Pour vendre le surplus, il faut un contrat d’accès au réseau et un raccordement reconnu par Enedis.
Imaginez ce que cela signifie pour vos revenus photovoltaïques : pas de déclaration, pas de prime à l’autoconsommation, et un risque de sanctions. À l’inverse, une installation réglementairement en règle garantit la pérennité de votre investissement et sécurise la perception des revenus issus de la vente de surplus. Ce cadre réglementaire, loin d’être un obstacle, structure le secteur et impose une transparence salutaire. Avec lui, fini l’amateurisme, place à la rigueur et à la traçabilité de l’électricité produite.
Quelles sont les démarches administratives à suivre pour déclarer ses panneaux solaires en autoconsommation ?
Avant d’installer vos panneaux solaires en autoconsommation, rendez-vous en mairie. Pour la majorité des projets sur toiture, la déclaration préalable de travaux s’impose, notamment si vous ajoutez des panneaux solaires photovoltaïques à un bâtiment déjà existant. Il faut alors constituer un dossier : plan de situation, plan de masse, description détaillée du projet. Dès que le bien est situé en zone protégée, l’avis de l’architecte des bâtiments de France (ABF) devient incontournable.
Si votre projet dépasse 3 kWc ou vise une installation au sol, un permis de construire sera peut-être nécessaire. Les puissances supérieures à 250 kWc impliquent une déclaration auprès de la DREAL et de la DIDEME. Assurez-vous aussi que le projet respecte le PLU (plan local d’urbanisme) : un dossier non conforme sera recalé.
Une fois tous les accords en poche, contactez Enedis pour le raccordement au réseau électrique. Ce raccordement exige une attestation de conformité, document délivré par le Consuel. Faire appel à un installateur certifié RGE est le meilleur moyen d’avoir une installation techniquement irréprochable. Pensez également à prévenir votre assurance habitation : la protection de vos équipements et la garantie décennale en dépendent.
Le temps d’instruction varie selon la commune et le contexte réglementaire. Pour éviter tout contretemps, préparez chaque étape en amont, vérifiez la complétude des dossiers et tenez un suivi rigoureux.
Conseils pratiques pour réussir sa déclaration, même sans revente d’électricité
Même sans vendre un seul kilowatt, la procédure ne s’arrête pas à la déclaration en mairie. Il faut aussi signer une convention d’autoconsommation sans injection (CACSI) avec le gestionnaire du réseau. Cette formalité, trop souvent oubliée, acte officiellement que vous n’injectez rien sur le réseau public. Elle pourra aussi vous protéger en cas de contestation ou d’erreur de comptage.
Une installation bien dimensionnée tient compte des besoins réels de la maison. Passez au crible vos consommations avant de valider le projet, sans quoi vous risquez de surdimensionner et de perdre en rentabilité. Si la production solaire intervient surtout en votre absence, la batterie de stockage devient intéressante.
Il n’est pas obligatoire de se faire accompagner, mais solliciter un installateur certifié RGE ou une société spécialisée (O2 TOIT, Monabee, Ensol, adekwatts, Mon Kit Solaire) peut s’avérer précieux. Certains assurent un suivi administratif complet, de la déclaration à l’attestation de conformité, ce qui limite les risques d’erreur, notamment lors de la création du dossier de raccordement (CRAE).
Gardez à l’esprit que la déclaration reste impérative, même sans revenus issus de la vente d’électricité. Si aucun surplus n’est injecté, aucune imposition au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ne s’applique. Conservez soigneusement tous les justificatifs et informez votre assurance habitation des évolutions. Votre sécurité juridique dépend d’une documentation sans faille.
Au final, respecter ces étapes, c’est s’assurer une installation sereine, pérenne, et prête à affronter les contrôles comme les évolutions du cadre réglementaire. Qui a dit que le solaire était réservé aux initiés ?